VS_GERICHTE LP 16 38 vom 21. September 2016 , Aufsicht SchKG - VS Kantonsgericht (2016)
324 RVJ / ZWR 2017 Poursuite pour dettes et faillite - séquestre fiscal - ATC (Autorité supérieure en matière de plainte LP) du 21 septembre 2016, X. contre Office des poursuites et faillites du district de Z. - TCV LP 16 38 Ordonnance de séquestre en matière fiscale ; mesures de sûreté (art. 99 LP) ; notification (art. 66 al. 3 LP) - Des mesures de sûreté (avis au sens de l’art. 99 LP) se rapportant à une dette de droit public et destinées à un tiers débiteur domicilié à l’étranger doivent lui être noti- fiées conformément à l’art. 66 al. 3 LP, applicable par analogie (consid. 4.2). - Les exigences posées par cette disposition n’ayant pas été respectées dans le cas particulier, il s’ensuit l’annulation des mesures litigieuses (consid. 4.3). Arrestbefehl im Fiskalbereich; Sicherungsmassnahmen (Art. 99 SchKG) ; Zustellung (Art. 66 Abs. 3 SchKG) - Sicherungsmassnahmen (Anzeige im Sinne von Art. 99 SchKG), welche im Zusam- menhang